Modèles de requêtes en vue d'ouverture & habilitation familiale (Ressort Cour d'Appel de Douai, 2016)

[ATTENTION : un nouveau document cerfa est disponible depuis 2019 ici]

Suite à un groupe de travail réunissant des juges d'instances à la Cour d'Appel de Douai, des modèles de requêtes sont également proposés :