Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 13-15527
Non publié au bulletin
Titrage : procédure – audition – convocation
Résumé : le fils d'un majeur protégé est déchargé de la mesure de protection. Il interjette appel, et le jour de l'audience, le majeur n'est pas présent. Le fils, débouté de ses demandes, forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel s'était bornée a constaté l'absence du majeur protégé sans procéder à une dispense d'audition. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que le majeur avait été régulièrement convoqué à l'audience, et que la Cour d'appel n'était tenue ni de l'entendre, ni de s'expliquer sur son défaut de comparution.
Articles cités :
- art 1244-1 et 1245 cpc
- art 432 cciv
