Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et décret n° 2019-913 du 30 août 2019, pris en application de l'article 95 de la même loi
Le décret n°2019-912 du 30 août acte la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire auprès duquel des chambres de proximité seront créées. Il précise les compétences du juge des contentieux de la protection.
Il traite également de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes.
Le deuxième décret, n° 2019-913 du 30 août 2019, tire les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.
Pour aller plus loin, un article, des fiches et un dossier complet du conseil national des barreaux : le lien
