Obligation de signifier au curateur à peine de nullité

Cour de cassation 
chambre civile 2 
Audience publique du jeudi 31 janvier 2013 
N° de pourvoi: 12-10224 
Non publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027022584&fastReqId=587081476&fastPos=7

Titrages :

Curatelle – injonction de payer – signification au mandataire

Résumé :

En cas de curatelle, l'ordonnance portant injonction de payer, prévue à l'article 1411 du Code de Procédure Civile, qui n'a pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date au curateur, est non avenue, comme le prévoit l'article 467 alinéa 3 du Code civil.

Textes appliqués :

• article 467 Code civil

• art 1411 Code de Procédure Civile