Dans le cas de l'état d'urgence sanitaire, plusieurs ordonnances viennent adpater les modalités et procédures.
Mesures de protection arrivant à échéance
Les mesures qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 juin sont prorogées jusqu'au 23 août. (habilitation familiale, sauvegarde, curatelle, tutelle) - L'ordonnance n° 2020-304 (chapitre 2, article 12)
Ces mêmes délais s'appliquent aux MAJ. - L'ordonnance n°2020-306 (article 3)
Actes, recours
Tous les délais habituels sont levés. Les actes et formalités seront valables si elles sont réalisées d'ici le 23 août. - L'ordonnance n°2020-306 (article 2)
Ceci s'applique aux comptes-rendus de gestion, inventaire de patrimoine, compte-rendu de diligences etc...
Pour les services MJPM
Par ailleurs, les services MJPM bénéficient également des adaptations prises dans le cadre de l'ordonnance d'adaptation du fonctionnement des ESMS
Article réalisé avec la collaboration d'Olivier Godin, président de la chambre des MJPM individuels des Hauts-de-France
