Lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande pour prononcer une mesure de protection, il doit apprécier l’opportunité de la mesure de protection.
La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d’un médecin.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Afin de favoriser la meilleure appréciation possible des situations par les juges chargés d'examiner les demandes de protection, différents outils vous sont proposés.
Ceux-ci ont été élaborés par un groupe de travail constitué de juges des tutelles du ressort de la cour d'appel de Douai, avec la participation de Thierry Verheyde, Conseiller à la Cour d'appel de Douai, Magistrat délégué à la protection des majeurs.
Ces documents ont été validés par l'ensemble des juges des tutelles du ressort et diffusés à tous les tribunaux d'instance du ressort.
- Notice d’information destinée aux médecins établissant des certificats médicaux en matière de protection des majeurs
- Certificat médical circonstancié en vue de l’ouverture d’une mesure de protection
- Certificat médical circonstancié pour le renouvellement d’une mesure de protection
- Certificat médical en vue d’un acte de disposition portant sur le logement d’une personne sous mesure de protection
Des modèles de requêtes vous sont également proposés :
- Requête au juge des tutelles : Demande d’habilitation familiale
- Requête au juge des tutelles : Demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
