Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, a présenté vendredi 21 septembre son rapport de mission interministérielle. Ce rapport est intitulé "L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables".
Quelles sont les propositions ?
Le rapport ne s'arrête pas à des constats mais avance 104 propositions, organisées en 7 axes :
- L'ambition d'une réelle politique publique de soutien et d'accompagnement des personnes les plus vulnérables par la création d'un cadre juridique cohérent
- La construction d'un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé
- La consolidation des dispositifs d'anticipation par la personne elle-même
- L'amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et la priorité données au souten effectif des droits
- La sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels
- La question persistante des personnes protégées en Belgique
- Le pilotage et l'articulation des la politique publique de la protection juridique des majeurs
Quelles sont les réactions à ce rapport ?
L'UNAF, qui a particpé à ces travaux, qualifie de rapport de "pragmatique et ambitieux" (communiqué UNAF). De nombreux professionels du secteur saluent les propositions et exhortent les pouvoirs publiques de passer à l'action.
Retrouvez très prochainement une analyse détaillée de ces propositions.
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