Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 2 avril 2014
N° de pourvoi: 13-10758
Publié au bulletin
Titrage : sauvegarde de justice – procédure – désistement – requérant
Résumé : un père requête en ouverture de mesure de protection pour son fils. Ce dernier est placé sous sauvegarde de justice. Peu de temps après, le père demande au juge de mettre sa demande de tutelle en attente. Le juge place le majeur sous tutelle, et le père fait appel de la décision. La cour de cassation confirme la cour d'appel, en énonçant que le désistement d'instance ne met fin à la procédure que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise.
Articles cités :
- art 394 cpc
