Priorité de l'équilibre du majeur sur le principe de priorité familiale

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-13730 12-25902 
Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027634257&fastReqId=603804818&fastPos=7

Titrages: principe de priorité familiale – intérêt du majeur protégé

Résumé :

Une personne est placée sous curatelle renforcée auprès d'un service tutélaire. Celle-ci conteste la nomination d'un MJPM professionnel, invoquant le principe de priorité familial.

La Cour d'Appel a rappelé que si le juge devait respecter ce principe, l'intérêt de la personne protégée peut conduire à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection, en particulier lorsque les tensions dans la famille sont telles que la désignation de l'un de ses membres perturberait gravement son équilibre. Dans les faits, il était apparu lors de l'audience que la nomination de l'un des enfants ou petits-enfants de la majeure était, en l'état actuel des relations entre eux, contraire à l'intérêt de celle-ci, d'autant que l'association mandatée avait relevé de nombreux mouvements irréguliers sur les comptes de l'intéressée. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la majeure protégée.

Textes appliqués :

• art 425 Code civil

• art 440 Code civil