De la demande au juge des tutelles à la désignation du tuteur
Demande au juge des tutelles
L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
- un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
http://vosdroits.service-public.fr/F23595.xhtml
La demande doit comporter :
- le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,
- l'identité de la personne à protéger,
- l'énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.
Désignation du tuteur
Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs (pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la protection des biens) ou désigner un tuteur et un cotuteur.
Le juge choisit le tuteur en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Sinon, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge peut également désigner un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.
Le juge peut aussi désigner en l’absence de subrogé tuteur un tuteur ad hoc.
Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Il peut arriver (assez rare) que le juge nomme un conseil de famille. Ce dernier désignera le tuteur (et le subrogé tuteur ou tuteur ad hoc si nécessaire).
