Demande au juge des tutelles
L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
- un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
http://vosdroits.service-public.fr/F23595.xhtml
La demande doit comporter :
- le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,
- l'identité de la personne à protéger,
- l'énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur.
Le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.
(Extraits : http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml#N100C9)
Le juge nomme un curateur ou plusieurs curateurs (possibilité de diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la protection des biens).
Le juge désigne le curateur en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Sinon, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge peut éventuellement désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.
Le juge peut aussi, en l’absence de subrogé tuteur, désigner un curateur ad hoc (notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée).
Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.
