Protection juridique et collectivités d'outre-mer

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs (JORF n°0256 du 3 novembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A3DAD40A6CFFBF4C...

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs (JORF n°0256 du 3 novembre 2012) 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A3DAD40A6CFFBF4C...