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Quand trop de protection tue la protection

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Auteur: Thierry VERHEYDE
Année de publication: 2013

A l’annonce de la disparition de près de 100 000 mesures de protection, Laurence PECAUT-RIVOLIER et Thierry VERHEYDE réagissent ! En effet la loi du 5 mars 2007, portant réforme à la protection juridique des majeurs, prévoit la révision des mesures de protection dans les quatre ans suivants l’entrée en vigueur de la loi. En conséquence, sans intervention des pouvoirs publics dans les prochains mois, les mesures de protection antérieures au 1er janvier 2009 et non révisées par les juges des tutelles, prendront fin de plein droit le 31 décembre 2013.

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