Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences 4 nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation :
- L’impossibilité de faire appel lorsqu’une personne n’est pas requérante (arrêt du 24 mai 2018)
- Réintégration des sommes d'une assurance-vie dans une succession (arrêt du 7 février 2018)
- L'énoncé des faits lors d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique (arrêt du 24 janvier 2018)
-L’absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur en cas de placement d’un majeur protégé en garde à vue (arrêt du 19 juin 2018)
Réalisé en partenariat avec l'Université d'Artois.
Rédation : Steffi Lhomme, doctorante.
