Promulguée depuis la fin mars, la Réforme de la Loi Justice modifie plusieurs aspects de la protection des majeurs. La plupart des modifications sont déjà d'application mais, il est encore difficile d'envisager tous ses impacts dans les pratiques (que ce soit dans les pratiques des juges, des mandataires professionnels ou celles des protecteurs familiaux).
Dans un premier temps, nous partageons avec vous un document technique, à destination des professionnels de la protection des majeurs. La synthèse ci-après a été réalisée par Léo Bolteau, conseiller technique au CREAI Hauts-de-France, dans le cadre de l'animation régionale avec les libéraux et préposés du Nord et du Pas-de-Calais.
Vous pourrez y trouver plus d’information sur les nouveautés concernant :
- L’habilitation familiale
- La suppression des autorisations préalables du juge des tutelles - En matière de gestion patrimoniale
- La suppression des autorisations préalables du juge des tutelles - En matière personnelle
- La sortie de la comptabilité publique pour les préposés d’établissement
- Le contrôle des comptes
Nous vous donnons rendez-vous sur le site au cours des prochains mois pour les éclaircissements nécessaires. Nous vous invitons à partager avec nous vos questions, vos réflexions et nouvelles pratiques à l'adresse protection-juridique@creaihdf.org
