La Cour des Comptes dresse le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et met en exergue les quatre points suivants :
- Face à un enjeu de société grandissant, le législateur a voulu une réforme ambitieuse
- La mise en oeuvre de la loi n'a toutefois pas été à la hauteur de ses ambitions
- Le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant
- La protection des majeurs appelle la mise en place d'une véritable politique publique
La Cour des comptes recommande de :
- Faire émerger une politique publique de la protection des majeurs, pilotier, réguler, coordonner
- Concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale
- Renforcer la professionnalisation et le contrôle des acteurs
Lire le Rapport de la Cour des comptes ci-dessous
