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Recours

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La personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision du juge d’ouvrir une mesure ou de refus de mettre fin à la mesure.

Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel de la décision de refus de mise en place de la tutelle.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml

 

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