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Recours

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La personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision de mise sous curatelle prononcée par le juge ou du refus de ce dernier de mettre fin à la mesure.

Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le refus de mise en place de la curatelle.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

 

(Extraits : http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml#N10184)

 

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