Les professionnels du secteur le savent bien : les questions liées à la santé des personnes protégées sont particulièrement épineuses du côté du droit, tant le code de la santé publique et le code civil sont discordants. Réclamés par tous les acteurs de longue date, l'ordonnance qui vise à harmoniser les différents codes vient d'être publiée.
Son application se fera au plus tard au 1er octobre 2020, après décision du conseil d'état.
Télécharger l'ordonnance et le rapport d'ordonnance
Un décryptage sera publié prochainement.
