Le placement sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance est une mesure provisoire prise dans l'intérêt du majeur. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Elle est exécutoire de droit dès son prononcé même si elle ne lui a pas été notifiée. (RA)
Sauvegarde de justice pour la durée de l'instance : une mesure exécutoire illico
Editeur: TSA éd.
Année de publication: 2011
