La région Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié son schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2021-2025. Il a été réalisé avec le concours de nombreux acteurs : magistrats, instance de participation des personnes concernées, services mandataires et délégués aux prestations familiales, préposés d’établissements, mandataires individuels, représentants des caisses d’allocations familiales (CAF) et des conseils départementaux.
Dans une première partie, le schéma rappelle le contexte législatif et les principes généraux qui encadrent l’activité. Les différentes mesures sont décrites, ainsi que l’organisation et l’encadrement de l’activité tutélaire. La méthodologie est présentée dans une seconde partie, avec l’évaluation du précédent schéma et les étapes d’élaboration de ce dernier. La troisième partie présente l’état des lieux en région PACA. 50 % des mesures prononcées sur l’année de référence sont des tutelles et plus de 48 % des curatelles. Les majeurs protégés par des professionnels sont pour 73 % suivis dans des services, 22% par des mandataires individuels et 5% par des préposés d’établissement. Les mesures d’aide judiciaire à la gestion du budget familial peinent à se développer, et les délégués aux prestations familiales rencontrent de plus en plus un public très précaire. Le profil des majeurs, présenté dans une quatrième partie, fait état de pratiquement autant d’hommes que de femmes accompagnés (respectivement 51% et 49%). Toutes les catégories d’âge sont représentées, toutefois il est intéressant de remarquer qu’un quart a plus de 75 ans. 56 % des personnes protégées vivent à leur domicile et 27% d’entre elles vivent en établissement pour personnes âgées. Les revenus sont majoritairement faibles.
Avant d’exposer ses orientations regroupées en 5 axes de travail, le schéma insiste sur la nécessaire valorisation de l’action des délégués aux prestations familiales dans le soutien aux parents vulnérables notamment d’un point de vue socio-économique. Le nombre de mesures éducatives et en particulier de placement reste très important, et le soutien précoce aux plus précaires pourrait parfoits éviter le recours à des mesures de type éducatives. Aussi, dans une volonté d’effectivité de l’autonomie des personnes et de renforcement des droits fondamentaux tel que prévu par la loi du 23 mars 2019, le schéma rappelle l’importance de soutenir les capacités des majeurs protégés, mais aussi de valoriser la profession de mandataire.
Au regard de l’ensemble des éléments de contexte, des évolutions prévisibles et des priorisations effectuées par l’ensemble des acteurs, le schéma propose 5 axes de travail :
Axe 1. Adapter l’offre existante aux besoins des personnes protégées, en préservant la diversité des réponses apportées (en définissant un plan d’action pour les préposés qui prévoit d’augmenter leur nombre, de rompre leur isolement, de leur apporter un soutien technique, etc.).
Axe 2. Renforcer l’information et la coopération des acteurs autour des métiers de MJPM et DPF (en réalisant une analyse approfondie de l’activité des DPF, en proposant des rencontres partenariales et en poursuivant la construction de partenariats, en rapprochant les mandataires des acteurs de la santé, etc.).
Axe 3. Aller plus loin dans l’autonomie et la participation des majeurs et plus loin dans l’information et le soutien des tuteurs familiaux (en réalisant un bilan du dispositif ISTF, en renforçant la participation des majeurs protégés et en poursuivant le travail de l’instance de participation Envol, en transformant les documents en « Facile à Lire et à Comprendre », etc.).
Axe 4. Adapter la formation professionnelle aux besoins et favoriser les évolutions du métier (en renforçant les programmes de formation initiale des délégués, mandataires, secrétaires spécialisés, assistants tutélaires, en améliorant l’offre de formation continue son accessibilité, en élaborant des Guides des bonnes pratiques et de prérequis nécessaires à l’exercice, en travaillant autour de l’éthique, etc.).
Axe 5. Gouvernance et animation du schéma (avec la création d’un espace collaboratif et en étudiant la faisabilité d’un observatoire régional pour le suivi et l’anticipation de l’activité, l’étude par territoire des types de publics majoritaires : troubles psychiques, précarité…etc.).
