Statistiques par tribunaux d'instance - 1er trimestre 2013

Ce document présente le flux mensuel par TI, le flux total annuel part TI, l'activité totale mensuelle par TI, l'activité totale annuelle par TI, la répartition totale Domicile - Etablissement - Belgique,  les flux mensuel et annuel Domicile - Etablissement, Belgique, le flux annuel par type de mesure de protection.