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Trois nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation

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Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences 4 nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation :

- La conclusion d'un PACS pour un majeur sous tutelle : les conditions d'autorisation du juge (arrêt du 15 novembre 2017)

- L'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée (arrêt du 10 janvier 2018)

- La curatelle et le testament (arrêt du 14 mars 2018)

 

Réalisé en partenariat avec l'Université d'Artois.

Rédation : Steffi Lhomme, doctorante.

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