La Cour de cassation est ensuite amenée à se prononcer sur l'application, ou non, de cette durée maximale.
Son arrêt prend le contrepied de celui rendu par la cour d'appel. La Cour de cassation estime qu'il ressort des dispositions législatives citées ci-dessus "que le législateur a entendu appliquer la limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements décidés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date". Selon la Haute cour, le nouvel article 442, alinéa 2, du code civil était donc applicable. En conséquence, dans son arrêt rendu le 8 juin 2015, la cour d'appel ne pouvait pas confirmer le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de 30 ans. Sur ce point, son arrêt est cassé et annulé pour violation de l'article 442 du code civil.
