L'examen du projet de loi santé, en première lecture, s'est achevé le 6 octobre au Sénat. Les parlementaires ont notamment acté une révision, par voie d'ordonnance, du recueil du consentement des majeurs protégés pour tout acte médical.
Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures "permettant de mieux articuler les dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles peut s'exprimer la volonté des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique [...] pour toute décision relative à un acte médical".
Ce besoin d'articulation entre code de la santé publique et code civil pointé par les acteurs du secteur est en passe de trouver une réponse via l'article 51 sexies, qui dénonce notamment "l'existence d'un certain flou juridique s'agissant des régimes de protection ne faisant pas l'objet de dispositions spécifiques dans le code de santé publique".
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Crédit photo : U.S. Pacific Fleet
