Soumis par PJM Hauts-de-France le jeu, 27/09/2018 - 11:30
Année:
2017
Auteur:
LADRIERE Estelle
Centre de formation:
Institut Social de Lille
Résumé :
Il y a 10 ans naissait la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant le droit des majeurs protégés. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2009, harmonise à la fois les pratiques de tous les professionnels amenés à exercer des mesures de protection juridique par le biais d’une formation obligatoire et désigne également ceux-ci par une seule appellation, à savoir celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).