Droits et libertés des personnes protégées

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Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée.

Par ailleurs, « la personne reçoit de la personne chargée de sa mesure de protection, selon des modalités adaptées à son état, (…) toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concerné, leur utilité, leur degrés d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part ». De plus la mesure de protection favorise, dans la mesure du possible l’autonomie de la personne. Ainsi, la personne chargée de la mesure de protection recueille l’avis de la personne protégée, dialogue avec elle de façon adaptée pour exercer la mesure de protection de façon personnalisée.

Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne protégée et de ses biens.

La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (extrait de la Charte précitée).

Cette Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée consacre :

- le respect des libertés individuelles et des droits civiques,

- la non discrimination,

- le respect de la dignité de la personne et de son intégrité,

- la liberté des relations personnelles,

- le droit au respect des liens familiaux,

- le droit à l’information,

- le droit à l’autonomie,

- le droit à la protection du logement et des objets personnels,

- le consentement éclairé et la participation de la personne,

- le droit à une intervention personnalisée,

- le droit à l’accès aux soins,