Droit de la famille : Sur l'adaptation courant 2013 de certaines règles en matière de protection juridique des majeurs.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut et la formation coûteuse qu'ils ont dû suivre pour faire reconnaître leur activité professionnelle, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) se trouvent dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, ils assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats convaincus de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la Direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien ces missions de services publics.
Texte de la réponse:
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M ont été affectés aux tutelles et cuuratelles, dont 3,2 M obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M dont 19,7 M pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008.
