Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 18/09/2018 - 08:58
Année:
2017
Auteur:
APPER Johann
Centre de formation:
Université d'Artois
Les bons d’achat sans alcool consistent en l’établissement d’un titre par le mandataire judiciaire, au profit de la personne protégée, afin que cette dernière puisse effectuer des achats chez des commerçants partenaires. Ces bons ont la particularité de préciser à quelle finalité d’achat ils peuvent être employés (tabac, alimentation, hygiène…).