Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 18/09/2018 - 08:58
Année:
2017
Auteur:
APPER Johann
Centre de formation:
Université d'Artois
Les bons d’achat sans alcool consistent en l’établissement d’un titre par le mandataire judiciaire, au profit de la personne protégée, afin que cette dernière puisse effectuer des achats chez des commerçants partenaires. Ces bons ont la particularité de préciser à quelle finalité d’achat ils peuvent être employés (tabac, alimentation, hygiène…).
Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 18/09/2018 - 08:54
Année:
2017
Auteur:
FARGES Mélanie
Centre de formation:
Université d'Artois
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs clarifie la notion de vulnérabilité en la caractérisant par une altération des facultés personnelles médicalement constatée. Selon l’article 425 du Code Civil, une personne ne pouvant plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection.