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« L’application de l’article 415 alinéa 3 pour le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs »

Année: 
2019-2020
Auteur: 
MENEGALDO Linda
Centre de formation: 
Université d'Artois

memoire_linda_menegaldo_-_universite_dartois.pdf

Protection de la personne et respect des principes d’autonomie et de dignité du majeur protégé : Vers un renouvellement de la pratique de l’utilisation des bons d’achat au sein d’une association tutélaire

Année: 
2017
Auteur: 
APPER Johann
Centre de formation: 
Université d'Artois

Les bons d’achat sans alcool consistent en l’établissement d’un titre par le mandataire judiciaire, au profit de la personne protégée, afin que cette dernière puisse effectuer des achats chez des commerçants partenaires. Ces bons ont la particularité de préciser à quelle finalité d’achat ils peuvent être employés (tabac, alimentation, hygiène…).

Le paradoxe de l’allègement d’une tutelle en curatelle simple

Année: 
2017
Auteur: 
FARGES Mélanie
Centre de formation: 
Université d'Artois

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs clarifie la notion de vulnérabilité en la caractérisant par une altération des facultés personnelles médicalement constatée. Selon l’article 425 du Code Civil, une personne ne pouvant plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection.