Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 18/09/2018 - 08:54
Année:
2017
Auteur:
FARGES Mélanie
Centre de formation:
Université d'Artois
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs clarifie la notion de vulnérabilité en la caractérisant par une altération des facultés personnelles médicalement constatée. Selon l’article 425 du Code Civil, une personne ne pouvant plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection.
