Textes de loi
Cumul activité salariée et activité à titre individuel
Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:...
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public (JORF n°0107 du 6 mai 2012)
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Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0191 du 18 août 2012)
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CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012...
CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/...
