Soumis par Anonyme le ven, 25/09/2015 - 10:52
Cet arrêt rappelle que l'appel formé contre un jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection n'est ouvert qu'au requérant.
N'est requérante que la personne ayant saisi le juge des tutelles, et ayant donc produit un certificat médical d'un médecin inscrit.
Tel n'est pas le cas d'un proche ayant simplement signalé la situation au procureur de la République qui a, sur la base de ce signalement, commis un médecin inscrit, puis ensuite saisi le juge des tutelles.
Soumis par Anonyme le lun, 18/05/2015 - 16:12
Cet arrêt confirme un jugement ayant ouvert une mesure de curatelle renforcée pour une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu, après expertise médicale ayant permis de mettre en lien cette addiction avec une altération des facultés mentales, indispensable depuis la suppression de l'ancienne curatelle pour prodigalité.
Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 07:38
La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne
Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 07:31
A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...
Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 07:23
La donation du majeur sous curatelle à son curateur
Soumis par pbellanger le lun, 01/07/2013 - 23:00
Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Soumis par dflamme le ven, 14/06/2013 - 16:25
La volonté du majeur protégé ou à protéger, dans le choix du mandataire, doit en principe être respecté, sauf s’il est établi que ce choix serait contraire à son intérêt, et prime ainsi sur le principe de priorité familiale.
Soumis par pbellanger le ven, 07/06/2013 - 14:00
Il ne suffit pas qu'un mandat de protection future ait été conclu pour faire jouer le principe de subsidiarité de la protection judiciaire d'un majeur, prévu à l'article 428 du Code Civil : il faut que ce mandat ait pris effet dans le respect des règles de l'article 481 du même code.
Soumis par Anonyme le ven, 08/02/2013 - 11:29
Cet arrêt est relatif aux conditions dans lesquelles le juge des tutelles peut statuer sur le choix du lieu de résidence d'un majeur protégé en application de l'article 459-2 du code civil.
Soumis par Anonyme le ven, 18/01/2013 - 11:18
Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai.
N° RG : 12/05502
