Soumis par cboulogne le lun, 11/07/2016 - 13:46
Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice (en curatelle renforcée) pour un majeur refusant la mesure et violent, à la suite de plusieurs années d'exercice par une autre association tutélaire.
Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 14:24
Dans l'affaire 15-6800, la cour d'appel de Douai se prononce sur la question délicate sur le refus de prise en charge d'une mesure de protection par une association tutélaire au motif qu'elle a atteint son "quota" de mesures fixé par l'autorité administrative.
La cour considère que ce quota n'est pas "opposable" au juge des tutelles, qui doit néanmoins avoir essayé d'en tenir compte dans toute la mesure du possible.
Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 14:21
Dans l'affaire 15-6749, la cour d'appel de Douai affirme qu'un tiers ne saurait, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil, revendiquer un "droit de visite et d'hébergement" sur un majeur à protéger dès lors que ce dernier, en mesure d'exprimer sa volonté sur ce point, ne le demande pas.
Arrêt du 31 mars 2016
Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 13:45
Dans l'affaire 15-2307, la cour d'appel de Douai applique le principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future vraisemblablement nul, après avoir vérifié par enquête sociale que ce mandat était bien exécuté dans l'intérêt du majeur.
Arrêt du 31 mars 2016
Soumis par Anonyme le ven, 27/11/2015 - 12:20
En pièce jointe, un arrêt a été rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai à signaler compte tenu du nombre de personnes concernées, en provenance d'établissements situés non pas exclusivement dans le Nord Pas-de-Calais, mais aussi d'un peu partout en France, et compte tenu de la diversité des réponses judiciaires apporté
