Soumis par Anonyme le dim, 15/12/2013 - 12:02
Centre de formation:
Faculté de Droit de Douai – SEPIA
La loi du 05 mars 2007 portant réforme aux régimes de protection des majeurs, place la personne protégée au centre du dispositif et renforce l'articulation faite par la jurisprudence, entre la protection des biens et la protection de la personne. En application, l'article 425 du Code Civil précise que s'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne, que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
