Actualité nationale
Le dispositif de protection juridique des majeurs, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, vise à garantir aux adultes vulnérables une protection...
Une information de la DGCS sur vos documents de calcul 2013 :
"Concernant les mandataires individuels, les documents de calculs pour 2013 restent identiques. Les mandataires individuels pour calculer leur rémunération et la participation des personnes doivent uniquement actualiser les montants suivants dans la feuille...
En mars dernier les quatre fédérations agissant dans le domaine de la protection juridique, la Cnape, la Fnat, l’Unaf et l’Unapei, ont organisé les Assises nationales de la protection juridique. Une des suites attendues, en septembre, est la publication d’un Livre Blanc pour appeler à des...
La réforme de la protection des majeurs : un bilan d’étape préoccupant. Rapport d’information de MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances, n° 315 (2011-2012) - 31 janvier 2012
Dans un contexte de forte hausse des mesures de...
