Actualité nationale
La DGCS a présenté un bilan de l'activité de protection juridique des majeurs le 21 novembre dernier, lors d'un comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Il souligne la prépondérance des services mandataires...
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2013.
http://www.senat.fr/leg/pjl13-175.html
En région Poitou-Charente, le pole régional de lutte contre l’habitat indigne (PRLHI), animé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), s’est donné comme piste de travail le développement de partenariat avec l’URAF et une...
Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un té...
A l'occasion d'une question au gouvernement, le ministre de la Justice a rappelé que la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ), bien que contraignante, n'emporte toutefois aucune incapacité juridique. Ainsi, "L'extension de la mesure d'accompagnement judiciaire à l'ensemble des...
Il n'y aura pas de nouveau report du délai de révision des mesures de protection juridique dont la date butoir est fixée au 31/12/2013.
Dans sa réponse n°12362 (JOAN Q 18 juin 2013, p6450), le Ministère de la Justice considère en effet qu' "une forte mobilisation a permis une...
Les ASH du 30 août 2013 ont publié un article sur la participation des usagers de services MJPM ("L'accompagnement tutélaire au défi de la participation des usagers", ASH, 30 aoüt 2013. pp. 28-31). Depuis la loi du 5 mars 2007, les services mandataires judiciares à la protection des majeurs sont...
Le mardi 23 avril, le magazine Enquete de santé a diffusé sur France 5 un documentaire sur la protection juridique des majeurs, intitulé Tutelle : protection reprochée.
Plusieurs invités ont ensuite participé au débat suivant la diffusion de ce documentaire :
• Michèle...
