Veille législative

Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 - Caisse nationale d'assurance vieillesse

le 05 avril 2013

La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 relative au régime de « protection des majeurs incapables » s’est avérée inadaptée, eu égard aux évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population qui ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.

Information et consentement des personnes majeurs en tutelle et des personnes mineures

le 10 décembre 2012

Les personnes majeures en tutelle doivent, dans tous les cas, bénéficier d’une information adaptée à leur capacité de discernement et les personnes mineures, à leur degré de maturité.

Protection juridique et collectivités d'outre-mer

le 20 novembre 2012

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs (JORF n°0256 du 3 novembre 2012)

Un arrêt de la Cour de Cassation encadre le renouvellement des tutelles au-delà de 5 ans

le 26 octobre 2012

En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026486142&fastReqId=889480123&fastPos=1

La tutelle restreinte à la protection de la personne d'un époux : la complémentarité du droit des majeurs protégés et du droit des régimes matrimoniaux

le 25 septembre 2012

Ce commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 2 février 2012 permet à l'auteur d'expliquer les interactions entre le mariage et la tutelle, dans le cas du consentement à un acte de chirurgie. Cette décision 'exploite la souplesse du nouveau droit des majeurs protégés issu de la loi du 5 mars 2007' et montre 'les vertus de la subsidiarité'. Elle 'invite à sonder l'avenir pour déterminer les effets de la tutelle restreinte à la protection de la personne'.