Actualité nationale
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation modifie et élargit la composition de cette instance. Sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure est également prévue. Enfin...
Après la publication de son volet 1 en octobre 2021, le Baromètre 2021 de France TUTELLE aborde, dans ce volet 2, les enjeux et les préoccupations des Français liés à l’exercice d’une mesure de protection judiciaire par les familles.
Plus de 1000 personnes ont donc été...
Le Point Info Famille propose avec l'ISTF du Nord, une visio conférence sur "les mesures de protection et les dispositions à prendre à l'ouverture d'une mesure". RDV le 14/06 à 14h... Visio les mesures de protection 14/06
L'ISTF du Nord vous invite à...
Retrouvez les actualités nationales du 1er trimestre 2022 :
Le focus juridique de la FNAT sur les certificats médicaux en PJM (lien vers l'article)
L'ISTF en Nouvelle Aquitaine (lien vers l'article)
La newsletter de Mandoline (lien vers l'article)
Le site d'information accessible Cap'acité (lien vers l...
La commission juridique de la FNAT a diffusé en septembre 2021 un nouveau Focus sur le thème « Certificats médicaux en Protection Juridique des Majeurs ».
Le Certificat Médical Circonstancié (CMC) établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la Ré...
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a entrepris un projet de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (PJM). Dénommé programme MANDOLINE, il a pour objectif de faciliter au quotidien l’ensemble des missions et activités des acteurs de la PJM.
Pour r...
Dans le cadre de leurs missions, nombreuses sont les MAIA qui ont initié des projets thématiques autour de la protection juridique des majeurs (réunions pluriprofessionnelles, journées territoriales etc...). Nous tenions à mettre en lumière l'initiative de la MAIA Yvelines Grand Sud qui met à...
Le droit de vote pour tous (même en tutelle) – inscription sur les listes électorales possible jusqu’au 4 mars 2022
Toutes les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais voter. Ceci est possible depuis mars 2019, et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-...
