Actualité nationale
Depuis fin septembre, les députés ont débuté l’examen du projet de loi bioéthique. Son article 7 vise directement la protection juridique des majeurs et le consentement des personnes protégées au don d’organes en prévoyant qu’elles pourront consentir, de leur vivant au don...
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et décret n° 2019-913 du 30 août 2019, pris en application de l'article 95...
Dans le dernier numéro de la revue EMPAN dédié au « Droit et travail social : entre protection et contrainte », Sandrine SCHWOB, déléguée générale de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires indé...
En France, 730 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique, un chiffre en hausse régulière (notamment pour des raisons démographiques avec le vieillissement de la population), recouvrant des réalités très...
Promulguée depuis la fin mars, la Réforme de la Loi Justice modifie plusieurs aspects de la protection des majeurs. La plupart des modifications sont déjà d'application mais, il est encore difficile d'envisager tous ses impacts dans les pratiques (que ce soit dans les pratiques des juges, des mandataires...
Promulguée depuis le 25 mars 2019, les dernières semaines ont été riches en articles sur le sujet. Pour l'usage des professionnels de la protection des majeurs, nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire diffusée par le Ministère des la Justice et de ses annexes thé...
De nombreuses régions ont déployé depuis plusieurs années des travaux régionaux sur la protection des majeurs. Après les Hauts-de-France, les Pays de la Loire, la Bretagne, la Réunion, la Région Centre Val de Loire publie en ce mois d'avril 2019 son premier écrit régional....
Les acteurs de la protection des majeurs de la région Bretagne ont publié en mars 2019 un guide intitulé "Accompagnement des majeurs protégés : la mise en place d’une mesure de protection - Principes généraux -".
Comme le précise l'introduction, "Ce guide ré...
