Jurisprudence

Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018

Principe : En principe, l’incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt qui exercent une fonction de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future. 

Corps : Deux personnes bénéficiant d’une mesure de curatelle sont décédées laissant leur fils unique. Leur nièce avait été désignéE, avant leur décès, en qualité de curatrice. 

Le fils unique invoquait le caractère excessif des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance-vie dont leur curatrice et son mari étaient bénéficiaires. Il invoquait également l’incapacité de recevoir d’un curateur, selon l’article 909 du code civil, la privant elle et son époux du bénéfice des dispositions du testament des défunts. 

La cour d’appel rappelle que « les membres d’une profession médicale et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celles-ci, non plus les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». 

Toutefois, elle rappelle également que la nièce en tant que curatrice non professionnelle ne relevait pas de l’incapacité de recevoir puisqu’elle n’était pas un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » désigné par le juge mais un curateur pris dans la famille. 

La cour de cassation ajoute que seule la nièce peut se prévaloir des dispositions testamentaires et non son mari qui est présumé comme personne interposée. 

CCL : La nièce du défunt n’a pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs même si elle a exercé les fonctions de curateur. 

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018

Principe : Lorsque le vendeur était placé sous curatelle renforcée au moment de la signature l’acte de vente, les héritiers peuvent agir en justice pour annuler l’acte sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même

Corps : Une personne en curatelle renforcée avait signé avec l’assistance de son curateur un acte de vente d’un local commercial. Après le décès de la personne protégée, l’héritière refuse de réitérer la vente et soulève la nullité de l’acte pour insanité d’esprit.

La cour d’appel a prononcé la nullité de l’acte de vente au motif « qu’un acte autre qu’une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n’était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l’objet d’une procédure en ouverture de tutelle ou curatelle ne peut être attaqué pour cause d’insanité d’esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ». 

Selon la cour de cassation, « dès lors qu’une action a été ouverte pour l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit ». Étant donné que la majeure était placé sous curatelle renforcée au moment de l’acte de vente, l’héritière est en mesure de demander la nullité de cet acte sans nécessité pour elle d’apporter la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même