Jurisprudence

Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.

Corps de la décision: Dans cette affaire, après le décès de son père - qui avait été placé sous la tutelle d’une de ses deux filles - sa seconde fille, subrogée tutrice, conteste l’ordonnance du juge des tutelles qui avait autorisé son père à tester. Elle demande aux juges qu’ils lui communiquent, le cas échéant, par le biais d’une production forcée le testament établi par son père. Cette demande est rejetée par les juges du fond et l’ordonnance du juge des tutelles confirmée.

La subrogée tutrice conteste cette décision devant la Cour de  cassation et soutient qu’il appartient au juge des tutelles, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur protégé à tester, « de rechercher et vérifier l’intention de tester de ce majeur ». En affirmant « qu’il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions [du majeur protégé] », la cour d’appel aurait violé l’article 476 aliéna 2.

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le moyen. Elle considère en effet que la cour d’appel a exactement rappelé « qu’il ne lui incombait pas, à l’occasion de la demande d’autorisation dont elle était saisie, d’examiner le contenu de l’un ou l’autre des testaments établis par le majeur protégé ». Sa mission consistait seulement à vérifier si les conditions requises pour délivrer à une personne sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies. En l’espèce, le majeur protégé avait bien été auditionné par le juge. Et lors de cette audition, il avait démontré « être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires (…), le projet de testament correspondait à ses souhaits ». Les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision.

Arrêt du 8 mars 2017

Principe:

Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire.

Corps de la décision:

C'est un désaccord entre deux "clans" sur la mesure de protection juridique applicable à une personne vulnérable qui est à l’origine de l’affaire. Trois enfants, souhaitant placer leur père sous curatelle, saisissent le juge des tutelles qui, par un jugement du 1er juillet 2014, fait droit à leur demande et désigne en tant que curateur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Toutefois, trois mois plus tard, une personne se présente au tribunal d’instance pour mettre à exécution un mandat de protection future conclu par le père de famille en 2009, soit bien avant son placement sous curatelle. Alors que les parties au mandat souhaitent faire substituer ce contrat à la curatelle, les enfants demandent, quant à eux, sa révocation du fait de l’existence de la curatelle.

Deux questions étaient posées à la Cour de cassation : un mandat de protection future conclu par une personne avant l'ouverture d'une curatelle peut-il être mis à exécution après celle-ci ? Une curatelle peut-elle constituer un motif de révocation d’un mandat mis à exécution après son ouverture ?

Confirmant la décision des juges du fond qui, d'une part, rejettent la demande de nullité du mandat et, d'autre part, mettent un terme à la curatelle, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur l’articulation entre une mesure de protection judiciaire, en l'espèce une curatelle, et un mandat de protection future conclu antérieurement à cette mesure. En reconnaissant la possibilité de mettre à exécution un mandat après une mise sous curatelle, la Cour admet, de fait, qu’une curatelle puisse être ouverte malgré la présence d’un mandat qui aurait été conclu avant celle-ci, mais pas encore mis à exécution.

Arrêt du 4 janvier 2017