Jurisprudence

Télécharger l'arrêt du 24 mai 2018

Principe : L’appel contre le jugement refusant d’ouvrir une mesure de protection juridique à l’égard d’un majeur est ouvert qu’au requérant c’est-à-dire la personne qui a demandé l’ouverture de la mesure de protection. C’est la même chose pour une demande de main levée de la mesure.

Corps :

Un juge des tutelles a placé sur demande du procureur de la république une personne sous curatelle renforcée. Le procureur a, ensuite, saisi le juge d’une mainlevée de la mesure. Les parents de la personne sous curatelle ont fait appel de la décision. 

La cour d’appel infirme le jugement et maintient la personne sous curatelle. 

Selon la cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles 125 du code de procédure civile et l’article 1239-2 du code de procédure civile au motif que les parents ne pouvaient pas faire appel puisqu’ils n’étaient pas requérants de la procédure initiale pour l’ouverture de la mesure de protection ni requérants de l’instance de mainlevée de la mesure. 

CCL : Seule la personne qui a demandé l’ouverture d’une mesure de protection peut faire appel de la décision. 

Télécharger l'arrêt du 7 février 2018

Principe : La souscription à une assurance-vie par un majeur protégé, autorisée par le juge, n’empêche pas en cas de décès du majeur protégée une réintégration à la succession de ses sommes en raison du caractère manifestement excessives de celles-ci eu égard aux faibles ressources du majeur protégé.  

Corps : Le juge des tutelles a autorisé le tuteur d’un majeur protégé à placer sur une d’assurance sur la vie, le prix de vente de son habitation. Le majeur est décédé et ses enfants ont reçu une part du capital de l’assurance sur la vie. Le majeur avait toutefois perçu une allocation de solidarité aux personnes âgées pendant des années et la CARSAT a demandé aux héritiers et notamment à sa veuve de récupérer cette somme sur l’actif de la succession.

La veuve du majeur conteste cette demande au motif que « lorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers ».

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ayant pour motif que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à la souscription du contrat d’assurance-vie résultait de la nécessité pour le tuteur d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé, ce qui relève de sa mission » ainsi la cour d’appel en a exactement déduit que « l’autorisation judiciaire du placement des fonds ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration, exercée par la Carsat, à l'actif successoral des primes manifestement excessives au regard des très faibles ressources du majeur protégé».

Conclusion : Dès lors qu’une assurance-vie a été souscrite, même avec l’accord du juge, cela n’empêche pas un créancier de réintégrer ses sommes dans la succession pour se faire rembourser des sommes perçues.