Jurisprudence

Voir l'arrêt du 14 mars 2018

Principe : Pour permettre l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit, rédigé par une personne sous curatelle, celle-ci doit être caractérisée au jour de l’acte.

Corps : Une personne sous curatelle est décédée. Il laisse trois enfants lui succédant. La personne protégée a rédigé un testament authentique donnant l’un de ses fils légataire de la quotité disponible.

Les deux autres fils souhaitent la nullité du testament.

La cour d’appel a prononcé « la nullité du testament pour insanité d’esprit en retenant que celui-ci avait été rédigé plus de quatorze mois après l’examen médical justifiant la mesure de curatelle simple » et en a conclu que pendant ce temps son état s’était dégradé.

La cour de cassation a conclu que « pour caractériser l’insanité d’esprit de la personne protégée au moment de la rédaction du testament, la cour d’appel a utilisé des motifs impropres ».

Conclusion : La seule probabilité d’une détérioration de l‘état du patient entre l’examen médical et la rédaction de l’acte ne suffit pas à caractériser l’insanité d’esprit d’une personne sous curatelle. L’état du patient doit être analysé au jour de la rédaction de l’acte.

Télécharger l'arrêt de la Cour d'appel du 17 novembre 2016

Principe : Le bien fondé d’une mesure de protection juridique doit être apprécié au seul regard de l’altération des facultés mentales du majeur l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts. De même, le choix du mandataire doit être réalisé dans l’intérêt du majeur en confiant la mesure à la famille ou à défaut à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Corps : Un majeur a été placé sous tutelle et a été désigné comme tuteur, une association avec mission de représentation dans la gestion des biens et pour les actes concernant la personne. L’association conteste cette désignation au motif que le majeur a commis des actes de violence et d’agressivité sur autrui et que cela ne relève pas de troubles psychiatriques.

La cour se base sur les différents articles 425, 450 et 451 du code civil pour rendre sa décision, qui viennent poser les principe de nécessité d’une mesure de protection en raison d’altération des facultés mentales, de la possibilité de désigner un mandataire à défaut de proche pouvant porter cette protection et la possibilité en cas d’hébergement de la personne dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social, de désigner une personne ou un service de cet établissement.

La cour a déchargé l’association mais non pas pour les motifs invoqués mais en raison d’un changement de lieu de vie du majeur puisque celui-ci a été admis dans un établissement constatant la nature et la gravité des troubles du majeur.

La cour rappelle les conditions de l’ouverture d’une mesure de protection juridique et affirme le bien fondé de celle-ci pour le majeur.

La cour affirme que l’association ne pouvait dans ce cas précis demander la décharge de la mesure de protection juridique au motif que le protégé présente une altération de ses facultés mentales justifiant la mesure et nécessitant la désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à défaut de membres de sa famille en mesure d’exercer la mesure.