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Jurisprudence

Format : 2023-03-01

Le tuteur a seul qualité pour solliciter le juge des tutelles dans la gestion du patrimoine

Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759717&fastReqId=1005206950&fastPos=1

 

titrage : tutelle – gestion du patrimoine – requête – procédure – représentation

 

résumé : une dame est placée sous tutelle auprès d'un professionnel. Son compagnon requête auprès du juge des tutelles pour qu'il autorise le tuteur a modifié la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La cour de cassation rejette la demande du compagnon, rappelant que seul le tuteur peut requêter pour être autoriser à agir sur le patrimoine du majeur protégé.

 

Articles cités :

-art 496, 502 et 505 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin  
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Le conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition fait par le curateur seul.

Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 
Publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028703591&fastReqId=1414384058&fastPos=1

 

Titrage : curatelle – annulation d'un acte – acte de disposition – procédure - signature

 

Résumé : un curateur signe seul un acte de disposition, alors que le majeur sous curatelle aurait du le signer aussi. L'épouse du majeur conteste l'acte et en demande l'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que l'épouse, n'étant pas curatrice, n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'acte.

 

Articles cités :

-art 1304 cciv

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 
Publié au bulletin  
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Pas d'effet du désistement du requérant après le prononcé d'une sauvegarde de justice

Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-10758 
Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028825830&fastReqId=340680357&fastPos=1

 

Titrage : sauvegarde de justice – procédure – désistement – requérant

 

Résumé : un père requête en ouverture de mesure de protection pour son fils. Ce dernier est placé sous sauvegarde de justice. Peu de temps après, le père demande au juge de mettre sa demande de tutelle en attente. Le juge place le majeur sous tutelle, et le père fait appel de la décision. La cour de cassation confirme la cour d'appel, en énonçant que le désistement d'instance ne met fin à la procédure que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise.

 

Articles cités :

- art 394 cpc

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-10758 
Publié au bulletin   
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Un curateur ne peut être le seul destinataire d'un recours en justice

Corps:

Cour de cassation 

chambre sociale 
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-17874 
Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028358146&fastReqId=1931490186&fastPos=1

 

Titrage : curatelle – contrat de travail – justice – assistance – représentation

 

Résumé : une aide à domicile agit en justice contre un majeur protégé suite à son licenciement. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi en cassation contre la curatrice. Son pourvoi est rejeté au motif que le curateur n'est pas le représentant du majeur protégé, et qu'en conséquence, l'action en justice doit être dirigé contre le majeur lui-même.

 

Articles cités :

-art 125 cpc

-art 468 et 469 cciv

 

Cour de cassation  chambre sociale 
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-17874 
Publié au bulletin   
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Le majeur protégé peut consulter son dossier au greffe des tutelles à tout moment de la procédure

Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 février 2014 
N° de pourvoi: 13-13581 
Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604081&fastReqId=1906067536&fastPos=1

 

Titrage : procédure – principe du contradictoire – consultation du dossier – droit de la défense

 

Résumé : une personne placée sous mesure de protection conteste le renouvellement de celle-ci. La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel, au motif que cette personne, qui n'était pas représenté par un avocat, n'a pas été avisé de son droit à consulter son dossier au greffe des tutelles. A noter que ce droit s'exerce donc dans le cadre d'une nouvelle mesure de protection ou lors de son renouvellement, soit à tout moment de la procédure.

 

Articles cités :

- art 1222-1 code de procédure civile

 

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 février 2014 
N° de pourvoi: 13-13581 
Publié au bulletin   
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